PREF-CEMAC : Le Compte rendu des travaux de la onzième session de la cellule de suivi

Le Professeur Michel Cyr DJIENA WEMBOU, Secrétaire Permanent du PREF-CEMAC

La onzième Session ordinaire de la Cellule de Suivi du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) s’est tenue par visio-conférence les 22 et 23 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Antoine NGAKEGNI, Président de la Cellule de Suivi. Le Professeur Michel Cyr DJIENA WEMBOU, Secrétaire Permanent du PREF-CEMAC, et le Commissaire Clément BELIBANGA, en charge des Politiques Économique, Monétaire et Financière, rapportaient les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette réunion était préparatoire à la onzième session ordinaire du Comité de Pilotage du PREF-CEMAC du 31 juillet 2020. Y ont pris part, les représentants des États membres ainsi que ceux de la Commission de la CEMAC, de la BEAC, de la COBAC, de la BDEAC, de la COSUMAF, du GABAC de l’UNIPACE et de la Représentation du FMI au Cameroun. En intégralité le communiqué de presse du Président de la Cellule de Suivi Antoine NGAKEGNI, parvenu à notre rédaction. Un important document à conserver.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

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PROGRAMME DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE LA CEMAC (PREF-CEMAC)

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ONZIEME SESSION DE LA CELLULE DE SUIVI

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LES 22 et 23 juillet 2020

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Compte rendu des travaux

La onzième Session ordinaire de la Cellule de Suivi du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) s’est tenue par visio-conférence les 22 et 23 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Antoine NGAKEGNI, Président de la Cellule de Suivi. Le Professeur Michel Cyr DJIENA WEMBOU, Secrétaire Permanent du PREF-CEMAC, et le Commissaire Clément BELIBANGA, en charge des Politiques Économique, Monétaire et Financière, rapportaient les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Cette réunion était préparatoire à la onzième session ordinaire du Comité de Pilotage du PREF-CEMAC du 31 juillet 2020. Y ont pris part, les représentants des États membres ainsi que ceux de la Commission de la CEMAC, de la BEAC, de la COBAC, de la BDEAC, de la COSUMAF, du GABAC de l’UNIPACE et de la Représentation du FMI au Cameroun. La liste des participants est jointe en annexe.

Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par l’allocution du Président de la Cellule de Suivi.

Dans son allocution, il a rappelé les principales avancées enregistrées dans la zone CEMAC depuis la mise en œuvre du PREF-CEMAC, notamment en matière d’amélioration de la qualité de la dépense publique dans les États, de l’élargissement de l’assiette fiscale, de l’augmentation du niveau de nos réserves de change, de la fusion des deux marchés financiers de la sous-région, de la libre circulation des personnes et des biens ainsi que de l’exécution des programmes économiques et financiers soutenus par le FMI dans tous pays de la sous-région. Par ailleurs, il a souligné, qu’à l’instar de toutes les autres régions dans le monde, la CEMAC subit les conséquences économiques et sociales liées à la pandémie du coronavirus qui ont conduit les Ministres en charge de l’économie et des finances, réunis à Brazzaville, le 28 mars 2020, à adopter des mesures urgentes devant permettre à nos économies et à nos systèmes sanitaires de résister à cette crise.

Après la cérémonie d’ouverture, le Président a ouvert les travaux de la Cellule de Suivi en présentant le projet d’ordre du jour, composé  de dix points :

  1. Adoption de l’ordre du jour ;
  2. État de la mise en œuvre des décisions et recommandations du COPIL sur les réformes structurelles et le renforcement de l’intégration ;
  3. Etat de préparation de la table ronde sur les projets intégrateurs ;
  4. Esquisse d’un plan de relance économique communautaire post COVID-19 ;
  5. Point de l’opérationnalisation des structures du marché financier unifié ;
  6. Rapport annuel 2019 sur la mise en œuvre du PREF-CEMAC ;
  7. Suivi par pilier du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC ;
  8. Examen du projet d’ordre du jour du COPIL ;
  9. Divers ;
  10. Adoption du Compte rendu de la onzième session ordinaire de la Cellule de suivi.

Point 1 : Adoption de l’ordre du jour et du programme de travail

L’ordre du jour et le programme de travail de la Cellule de Suivi ont été adoptés avec quelques amendements.

Point 2 : Point sur la mise en œuvre des décisions et recommandations du COPIL sur les réformes structurelles et le renforcement de l’intégration

De l’examen du rapport sur le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la 9ème session ordinaire et des 2ème et 3ème sessions extraordinaires du COPIL du PREF-CEMAC, il ressort que sur les 36 actions arrêtées, 10 ont été entièrement mises en œuvre, 22 sont en cours de réalisation et 4 seront réalisées ultérieurement.

Les échanges ont principalement porté sur les points suivants :

  • Point 8 concernant la mise en place et le fonctionnement du comité régional et des comités nationaux de l’origine ;
  • Point 9 portant sur l’engagement d’une procédure visant à supprimer les frais d’itinérance des communications téléphoniques en zone CEMAC ;
  • Point 13 concernant la définition d’une stratégie nationale de diversification économique ;
  • Point 17 concernant l’adoption d’une directive visant à systématiser l’enregistrement des déclarations des naissances dans l’espace communautaire ;
  • Point 21 portant sur l’adoption des lois de finance rectificatives ;
  • Point 22 concernant l’augmentation des crédits affectés aux dépenses sanitaires en vue de renforcer les moyens de lutte contre la pandémie de la COVID-19 ;
  • Point 31visant à inciter les banques commerciales à réaménager les échéanciers de leurs créances sur les entreprises affectées par la crise.

Après avoir apprécié ce mode de suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations du COPIL, les membres de la Cellule de Suivi ont pris acte de ce rapport et demandent au Secrétariat Permanent de le transmettre aux Ministres pour examen. S’agissant du point 17 en particulier, il est soumis à l’appréciation des membres du COPIL, la nécessité de maintenir ou non cette action étant donné que les politiques en matière d’état civil relève des États et non de la communauté.

Point 3 : Etat de préparation de la table ronde sur les projets intégrateurs

Les membres de la Cellule de suivi ont pris note de l’état d’avancement des travaux préparatoires pour l’organisation de la table ronde sur les projets intégrateurs en novembre 2020. Ils ont à cet effet noté que les dossiers ont été préparés par le Comité technique d’organisation de la table ronde, avec l’appui de la Banque Africaine de Développement et de la BDEAC. Il s’agit notamment :

  • du cahier du participant ;
  • de la note conceptuelle ; et
  • des fiches projets mis à jour.

Par ailleurs, ils ont été informés que l’étape restante consiste à l’élaboration du plan de communication autour de cet évènement qui est préparé par un cabinet spécialisé, sélectionné par la BAD.

Les membres de la Cellule de Suivi ont pris acte de l’ensemble des documents relatifs à la préparation de cette table ronde et demandent au Secrétariat Permanent de les transmettre aux Ministres pour examen.

Point 4 : Esquisse d’un plan de relance économique communautaire post COVID-19

S’agissant de ce point, les membres de la Cellule de Suivi ont pris connaissance de l’esquisse du Plan de relance élaboré par le Secrétariat Technique du PREF-CEMAC, sur instruction du Président du COPIL. Il ressort des échanges de la Cellule de Suivi que pour faire ressortir l’intérêt du secteur privé en Afrique Centrale, un axe à part entière sur  le développement de ce secteur doit être proposé dans le document.

Par ailleurs la BEAC et la COBAC ont émis des réserves sur l’une des mesures consignées dans ce plan, relative à la suspension pour un an des critères de surveillance multilatérale sur le solde budgétaire de référence et le taux d’endettement afin d’éviter de transformer la crise budgétaire en crise financière et garantir la stabilité monétaire. Par contre la Commission de la CEMAC et les Etats membres ont soutenu cette mesure qui est déjà adoptée par d’autres communautés (l’UEMOA, l’Union Européenne, etc.)

Les membres de la Cellule de Suivi ont pris acte du document avec les amendements proposés et demandent au Secrétariat Permanent de transmettre une version révisée et complétée aux Ministres pour examen.

Point 5 : Point sur l’opérationnalisation des structures du marché financier unifié

Examinant ce point, les membres de la Cellule de suivi se sont appesantis sur la seconde phase du projet consistant à identifier et activer les principaux leviers de la dynamisation du marché financier régional afin de garantir sa réussite.

Ils ont à cet effet pris connaissance de la note préparée par la BEAC sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la deuxième phase de la fusion des marchés financiers de la CEMAC et perspectives.

Cette note fait le point, d’une part, des avancées enregistrées depuis l’aboutissement de la première phase de la fusion des deux bourses et présente les actions mises en œuvre depuis juillet 2019, d’autre part.

S’agissant des avancées réalisées, le rapport met en évidence notamment l’augmentation du nombre des valeurs cotées en bourse depuis le mois d’avril 2020 qui se situe à size (16) valeurs cotées, dont douze (12) sur le compartiment obligataire, représentant un encours de 911,73 milliards de FCFA et quatre (04) sur le marché des actions, représentant une capitalisation de 148,25 milliards de FCFA.

Les actions à mettre en œuvre à partir de 2020 s’articulent autour de deux principaux axes :

  • L’approfondissement du marché des valeurs du Trésor ;
  • L’opérationnalisation des structures du marché financier unifié et la dynamisation de ce marché.

Les membres de la Cellule de Suivi ont pris acte de cette note d’information et demandent aux États qui ne l’ont pas encore fait, de transmettre la liste des entreprises devant être cotées en bourse dans les meilleurs délais. La Cellule recommande au Secrétariat Permanent de transmettre la note aux Ministres pour examen.

Point 6 : Rapport annuel 2019 de la mise en œuvre du PREF-CEMAC

Pour ce point, les membres de la Cellule de Suivi ont pris connaissance de l’évaluation de la mise en œuvre du PREF-CEMAC sur les deux dernières années (2018-2019). Il en ressort un taux de réalisation, par rapport à l’ensemble des piliers de :

  • 60,3% des objectifs de l’année en 2018 ;
  • 70,2 % des objectifs de l’année en 2019,

On observe une augmentation du taux de réalisation de près de 10 points entre les deux années. Ce constat met en évidence une accélération de la mise en œuvre du programme en 2019. Cette accélération a été favorisée par la bonne application de certaines mesures par les pays membres et les institutions de la communauté.

Après avoir pris acte de ce rapport, les membres de la Cellule de Suivi ont demandé au Secrétaire Permanent de le transmettre au COPIL pour examen.

Point 7 : Suivi par pilier du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC

Pilier 1 : Politiques budgétaires

Dans ce pilier, la Cellule de suivi a examiné l’état de la mise en œuvre des actions suivantes : a) l’application du nouveau cadre de la surveillance multilatérale ; b) la mise en place d’un dispositif d’alerte précoce des déséquilibres macroéconomiques ; c) la mise en œuvre des réformes relatives à la gestion des finances publiques ; et d) les actions restantes de la matrice du PREF-CEMAC sur le pilier 1.

  1. A) Application du nouveau dispositif de la surveillance multilatérale

La Commission de la CEMAC a utilisé le nouveau cadre de la Surveillance Multilatérale qui est entré en vigueur en 2017, pour élaborer le rapport définitif de surveillance multilatérale pour 2018 et perspectives 2019 et 2020. Ce rapport a été adopté par le Collège de Surveillance Multilatérale au cours de sa 37ème session tenue à Douala les 29 et 30 août 2019.

  1. B) Mise en place d’un dispositif d’alerte précoce des déséquilibres macroéconomiques

Avec l’appui de la Banque Mondiale, la Commission a rédigé en 2019 une première mouture de son dispositif d’alerte précoce qui lui permettra d’éviter une détérioration des équilibres macroéconomiques à travers une analyse des risques. Cet outil aide à identifier les pays pour lesquels une analyse approfondie est nécessaire avant l’aggravation des déséquilibres. Une directive a été adoptée par le Collège de surveillance en mars 2020 et sera proposée au prochain Conseil des Ministres de l’UEAC.

  1. C) Mise en œuvre des réformes relatives à la gestion des finances publiques

Le Conseil des ministres de l’UEAC avait adopté en 2011 six Directives rénovant le cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein des États membres. Ces Directives portent sur (i) le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques (CT), (ii) les Lois de Finances (LOLF), (iii) le Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP), (iv) la Nomenclature Budgétaire de l’État (NBE), (v) le Plan Comptable de l’État (PCE) et (vi) le Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE).

La date limite de transposition de ces Directives dans les droits nationaux a été arrêtée au 31 décembre 2017 et la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux textes s’étalera jusqu’au 31 décembre 2021 (le 31 décembre 2023 pour certaines dispositions en matière de comptabilité).

Pour un meilleur suivi-évaluation, la Commission de la CEMAC a conçu, avec l’appui de plusieurs partenaires, six (6) grilles d’évaluation des Directives du cadre harmonisé des finances publiques de la CEMAC. Ces grilles et leur manuel d’utilisation ont été élaborés et validés par le Comité des Experts en gestion des finances publiques, puis adoptés par le Conseil des Ministres de l’UEAC. Une mission circulaire d’évaluation de la mise en œuvre des directives par les États membres est en cours.

  1. D) Actions restantes de la matrice du PREF-CEMAC sur le pilier 1.

Les actions restantes de la matrice du PREF-CEMAC sur le pilier 1 sont regroupées en 4 catégories : a) le renforcement de la mobilisation des recettes non pétrolières ; b) le renforcement des capacités de l’administration fiscale ; et c) la conduite des politiques budgétaires ciblées en matière de dépenses publiques.

Pilier 2 : Politique Monétaire et Système Financier

Dans ce pilier, les objectifs généraux suivants étaient poursuivis : (a) la reconstitution des réserves de change ; (b) le renforcement de l’efficacité de la politique monétaire ; (c) le renforcement de la stabilité et de l’inclusion financière dans la CEMAC et la lutte contre le blanchiment ; et (d) la redynamisation des marchés financiers.

  1. De la reconstitution des réserves de change

La portée des actions de la BEAC dans ce domaine s’est matérialisée à travers : i) la poursuite de la reconstitution des avoirs de réserves, et le ii) le suivi plus étroit et le contrôle renforcé de l’application de la réglementation des changes.

Ainsi, toutes les actions prévues dans ce cadre ont été réalisées, à l’exception du point sur l’harmonisation des codes encadrant l’activité des secteurs miniers et des hydrocarbures dans certains pays, en rapport avec les dispositions de la réglementation des changes.

  1. Du renforcement de la politique monétaire

Toutes les actions prévues dans ce cadre ont été effectivement mises en œuvre. En particulier, en ce qui concerne :

  • le renforcement de l’autonomie de la Banque Centrale ; les statuts de la BEAC adoptés en juillet 2017 consacrent l’interdiction des financements directs de la Banque Centrale aux Etats, ce qui renforce son autonomie ;
  • la réforme du cadre de la politique monétaire de la BEAC ; toutes les actions visant à réformer le cadre institutionnel et le cadre stratégique sont achevées et intégrées dans les statuts de BEAC.

 

  1. Du renforcement de la stabilité et de l’inclusion financière dans la CEMAC et de la lutte contre le blanchiment

Le suivi de la mise en œuvre dans ce cadre par la COBAC a relevé que toutes les actions à envisager ont été réalisées, à l’exception de la mesure portant sur la réduction des arriérés. Cependant, tous les pays ont engagé ou sont en train de finaliser les audits des arriérés intérieurs. Les conclusions de ces audits devront permettre d’élaborer des stratégies d’apurement de ces arriérés, incluant la nécessité de préserver, voire de renforcer la stabilité du système bancaire. Dans certains pays, les plans d’apurement sont déjà élaborés et permettent d’apurer progressivement les arriérés.

La Cellule de Suivi recommande que ces audits et les plans d’apurement soient transmis à la COBAC.

  1. De la redynamisation des marchés financiers

Pour cet objectif général, toutes les actions sont en cours de réalisation, à l’exception de celles relatives au processus d’intégration des marchés financiers de la sous-région qui a été entière mise en œuvre. En effet, à ce jour, la première phase de ce processus consacrée à la fusion institutionnelle et physique des deux Bourses, des deux Régulateurs et des trois Dépositaires Centraux, est effective depuis juillet 2019. Pour la deuxième phase portant sur la restructuration et l’accompagnement des structures du marché financier unifié, les travaux sont en cours et connaissent d’ores et déjà des avancées significatives.

Pilier 4 : Intégration sous régionale

Dans ce pilier, la Cellule de suivi a évalué les actions suivantes : a) l’accélération de l’édification du marché commun ; b) l’achèvement du processus de libre circulation des personnes et droit d’établissement ; c) le renforcement de l’appareil statistique de la sous-région ; et d) la réalisation du plan opérationnel 2017-2021 du Programme Économique Régional (PER).

  1. a) De l’accélération de l’édification du marché commun

Pour cette action, la Cellule de suivi a évalué l’activité suivante : la publication du Code des Douanes révisé.

Pour cette activité, la Commission de la CEMAC a fait adopter ledit Code par le Conseil des Ministres de l’UEAC tenu à N’Djamena le 23 mars 2019.

  1. b) Du processus de libre circulation des personnes et droit d’établissement

Pour cette action, la Cellule de suivi a évalué les activités suivantes : i) l’effectivité de la libre circulation des biens, des personnes et le droit d’établissement ; ii) la mise en place des Comités nationaux de l’origine ; et iii) la participation à la réunion de la Task Force Régionale sur le Programme Boosting on Intra-Trade (BIAT).

  1. i) L’effectivité de la libre circulation des biens, des personnes et le droit d’établissement

Pour cette activité, la Cellule de suivi a pris connaissance de l’adoption du passeport biométrique CEMAC par l’ensemble des États membres. Le Gabon est le seul pays qui ne dispose pas encore de spécimen validé par Interpol.

  1. ii) La mise en place des Comités nationaux de l’origine

Pour cette activité, presque tous les pays disposent d’un comité national de l’origine, à l’exception de la Guinée Équatoriale qui a fait tenir un comité ah doc pour examiner la demande d’agrément de ses produits.

iii) La participation à la réunion de la Task Force Régionale sur le Programme Boosting on Intra-Trade (BIAT)

Pour cette activité, la Commission de la CEMAC a pris part en mai 2019 à la première réunion de la Task Force Régionale sur le Programme Boosting on Intra-Trade (BIAT), dans le cadre de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF)

  1. c) Du renforcement de l’appareil statistique de la sous-région 

Pour cette action, les principales activités menées ont été la finalisation du projet d’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation en zone CEMAC (IHPC-CEMAC) et le lancement effectif de l’étude pour la définition du nouveau programme statistique sous régional. Le projet IHPC-CEMAC a été réalisé avec l’appui de l’Union Européenne et a permis aux États membres de la CEMAC de calculer un nouvel indice harmonisé de prix à la consommation.

  1. De la réalisation du plan opérationnel 2017-2021 du Programme Économique Régional (PER).

Cette action va être évaluée par le COPIL au point relatif à la mise en œuvre des décisions et recommandations du COPIL sur les réformes structurelles et le renforcement de l’intégration.

Pilier 5 : Coopération internationale

Dans ce pilier, la Cellule de Suivi a évalué l’action suivante : l’évolution des relations des pays membres avec le FMI.

Sur la période sous revue, les objectifs spécifiques de ce pilier ont été atteints : tous les pays sont entrés en programme avec le FMI et bénéficient des aides budgétaires régulières de plusieurs bailleurs de fonds (Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement, Union Européenne et Agence Française de Développement) en appui à ces programmes. Par ailleurs, la coordination est effective au niveau de la sous-région et s’est traduite dans les engagements pris par la BEAC et la COBAC à travers la lettre d’appui du Gouverneur adressée à la Direction Générale du FMI au titre d’appui aux programmes pays, dont les revues semestrielles ont favorisé les revues des programmes pays. Les défis restants sur ce pilier portent essentiellement sur les prochaines revues des programmes pays et des négociations pour les programmes de seconde génération.

Point 8 : Projet d’ordre du jour de la onzième session du COPIL du PREF-CEMAC

La Cellule de Suivi a pris acte du projet d’ordre du jour et du programme de travail de la onzième session du COPIL du PREF-CEMAC et les transmet au COPIL pour examen et adoption.

Point 9 : Divers

Aucun point n’a été inscrit en divers.

Point 10 : Adoption du compte rendu de la Cellule de suivi

Le compte-rendu de la cellule de suivi a été adopté avec amendements.

Au terme de leurs travaux, les membres de la Cellule de Suivi ont remercié Secrétariat Permanent du PREF-CEMAC, conduit par le Professeur Michel-Cyr DJIENA WEMBOU, pour la qualité des documents et la bonne organisation des travaux.

Le 23 juillet 2020,

Le Président

 Antoine NGAKEGNI

 

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