Jeux-concours : « Sources du Pays S.A » a-t-elle violé la réglementation ?

La Plateforme Camerounaise du commerce équitable(P2CE) exprime sa  préoccupation au sujet du récent jeu concours organisé par la société Source du Pays S.A,lancé depuis le 1er Décembre 2020. Ledit jeu concours propose aux consommateurs de nombreux lots  (Tv Led, Laptop, Tee-shirt, casquettes, bouteilles gratuites, porte-clefs …).

A l’instar de plusieurs jeux concours, les consommateurs n’ont que très peu d’information concernant ces loteries et tombolas commerciales qui sont pourtant encadrées par des textes juridiques. Il s’agit notamment de la loi  N° 2015/ 012 du 16  Juillet 2015  fixant  Régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard, le Décret  N° 2019/ 2300/PM du 18 Juillet 2019 portant modalités  d’application de la loi sus visée.

En effet, le décret du Premier Ministre du  18 Juillet 2019 dispose en son article 74 que : «  les loteries commerciales organisées par des personnes physiques ou morales de droit privé, sont autorisées par arrêté du Ministre chargé des jeux lorsque le territoire d’exploitation couvre plus d’une Région et, par décision du Gouverneur de Région territorialement compétent lorsque le territoire d’exploitation couvre une seule Région ». l’article 76 du même décret précise que  l’autorisation d’organiser une loterie commerciale ou une tombola est subordonnée à la production, par le demandeur ou le représentant d’une personne morale, d’un dossier comprenant une demande timbrée précisant :  les nom(s) et prénom(s), du promoteur ou sa raison sociale lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la résidence du promoteur, la nature du ou des jeu(x) de loterie commerciale à exploiter, le numéro d’identification du demandeur, une garantie donnée par une banque couvrant la valeur totale des lots en espèces ou en nature à distribuer. La demande est aussi accompagnée d’ un règlement du jeu authentifié par un huissier de justice et précisant :  le nombre, la liste des lots en espèces ou en nature et leur valeur, le nombre de billets à émettre et la valeur de chaque billet, la période au cours de laquelle doit ou doivent se dérouler le ou les jeu (x),  le territoire d’exercice du ou des jeu (x), la ou les date(s) de tirage,  une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité ou du permis de séjour en cours de validité lorsque le promoteur est de nationalité étrangère ou les statuts de la société lorsque celui-ci est une personne morale…

Les consommateurs qui sont concernés par ces loteries et tombolas commerciales doivent avoir toutes les informations complètes conformément au droit à l’information qui leur est reconnu aussi bien par les principes directeurs des Nations unies que par la Loi-cadre n° 2011/ 012 du 06 Mai 2011 portant protection des Consommateurs au Cameroun.

Le consommateur doit en effet être suffisamment informé sur les contours de l’opération qui lui est proposée afin de s’engager connaissance de cause.  Cette loi consacre par ailleurs le droit des consommateurs ou des associations de protection des droits des Consommateurs de participer à l’élaboration des textes concernant les consommateurs. C’est le cas par exemple des contrats de service proposés aux consommateurs et le règlement des différentes loteries et tombola commerciales.

Cependant,  force est de constater que les droits à l’information et à la participation des consommateurs ne sont pas suffisamment garantis dans l’organisation des différents jeux concours et tombolas.  Cette situation  n’est pas de nature à rassurer les consommateurs sur  la garantie des primes et des lots proposés, la qualité des produits mis en jeu. Il ya donc un manque de transparence qui préoccupe la P2CE. Ce regroupement des associations de protection des droits et intérêts des consommateurs souhaite donc voir clair sur la situation.

C’est ainsi qu’en date du 15 Décembre 2020,  une correspondance a été dressée au  Gouverneur de la Région du Littoral,  pour solliciter de l’autorité administrative, la mise à disposition de la copie du règlement et l’autorisation du jeu concours organisé par  la société Source du Pays S.A dont le siège social se trouve à Bonabéri-Douala. La P2CE qui fonde sa démarche sur les dispositions pertinentes des nombreux textes sus évoqués, précise que celle-ci rentre dans le cadre de ses missions d’accompagnement, d’encadrement  et de défense des droits et intérêts des consommateurs en tant que ADDIC. La même démarche entreprise auprès de la société  Source du Pays S.A  n’a pas retenu l’attention de cette dernière.  L’agent commis par le Chef d’antenne régionale de la P2CE du littoral pour transmettre la correspondance a attendu près d’une trentaine de minutes à la guérite avant d’être refoulé par la suite par le vigile. Une situation qui traduit paradoxalement le peu de considération que la cette société accorde aux consommateurs.

Face à cette situation, la P2CE a sollicité les services d’un huissier de justice qui est finalement allé porter la préoccupation de la P2CE à Source du Pays S.A. L’exploit d’huissier servi le 24 décembre dernier reste sans suite jusqu’à date. Idem pour la demande déposée auprès du Gouverneur de la région du Littoral.

Si la réaction de Source du Pays est fort compréhensible en raison de la « reconnaissance » de la violation de la règlementation en matière des Jeux-concours, l’indifférence de l’autorité administrative, garant du respect des lois et règlements de la République questionne énormément : complicité ou inertie ? Doit-on s’interroger ! Quoi qu’il en soit, les responsables de la P2CE sont fondés à croire que le jeu-concours organisé par la Société Source du Pays S.A est une activité clandestine au regard des dispositions de l’article 81 du décret du Premier Ministre du 18 Juillet 2019 qui précise « Est considérée comme loterie commerciale ou tombola clandestine, toute loterie ou tombola exploitée sans autorisation ».  La plateforme qui poursuit ses investigations et ses démarches auprès des parties prenantes entend saisir les autorités compétentes pour violation de la Réglementation au cas où elle n’obtiendrait pas le règlement de ce jeu concours et son autorisation. C’est pourquoi la P2CE invite les consommateurs à plus de prudence, à l’autorité administrative, la vigilance. Au demeurant, la P2CE déclare se réserver le droit de saisir les juridictions.

 Mbida Ndoumbe

Coordonnateur National de la P2CE

(*Correspondance particulière)

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